Conditions générales

1. Préambule
2. Objet
3. Commande
4. Prix et modalités de paiement
5. Durée de l’Abonnement
6. Réalisation des Prestations
7. Fonctionnalités de l’Abonnement
8. Obligations du Client
9. Loyauté
10. Responsabilité
11. Propriété intellectuelle
12. Confidentialité et communication
13. Traitement des données personnelles
14. Publicité
15. Liens hypertextes et sites tiers
16. Comportements prohibés
17. Désinscription
18. Évolution des CGV
19. Assurances
20. Force majeure
21. Sous-traitance
22. Nullité partielle - Non-renonciation
23. Droit applicable et attribution de juridiction

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations vendues par la société AKIGORA, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros dont le siège est situé 78 rue de la Liberté – 33200 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 839 444 171‬ (ci-après, le « Prestataire ») auprès de clients professionnels (ci-après, le « Client »).

Le Client reconnaît :
- avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve à l’ouverture de son compte client dans les registres du Prestataire en cochant la case dans le formulaire prévu à cet effet sur le Site du Prestataire (tel que défini ci-après) s’agissant des Prestations (telles que définies ci-après) ou en les retournant, dûment signées au Prestataire, à la passation de commande d’un Abonnement (tel que défini ci-après) ;
- l’ensemble des commandes réalisées auprès du Prestataire, postérieurement à l’acceptation des présentes, sera soumis aux conditions des CGV, sauf dans le cas où le Client signe de nouvelles CGV, auquel cas les CGV applicables seront les dernières signées au moment de la passation d’une commande auprès du Prestataire.

Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.

L’acceptation par le Client des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV, sous réserve de ce qui est mentionné s’agissant des personnes morales de droit public.

2. Objet

Les CGV ont pour but de définir les modalités de vente de tout type de prestations de services destinées aux entreprises et aux écoles supérieures (ci-après, les « Prestations »).

Le Prestataire propose également des abonnements à destination de ses clients, leur permettant à la fois de commander des Prestations et de bénéficier d’autres services annexes (ci-après, l’« Abonnement »).

Les CGV n’ont pas pour but de définir le contenu des Prestations ni de l’Abonnement. Les Prestations et l’Abonnement sont décrits dans l’Offre ou la Lettre de mission (tel que définie ci-après).

3. Commande

3.1 Modalités de passation de la Commande d’un Abonnement

Toute commande d’Abonnement sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV.

Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l'envoi du document concerné.

L’acceptation de l’Offre par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut passation de commande qui matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, la « Commande d’Abonnement »).
Le bénéfice de la Commande d’Abonnement est personnel au Client et la Commande d’Abonnement ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une Commande d’Abonnement existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes d’Abonnement suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute Commande d’Abonnement additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle Commande d’Abonnement.

3.2 Modalités de passation de la Commande d’une Prestation

Toute Prestation est sollicitée par le Client sur le site https://www.akigora.com/ (ci-après, le « Site ») et selon les instructions communiquées par le Prestataire au Client via le Site (création d’une annonce, fourniture d’informations indispensables, etc.).

3.2.1 Accessibilité du Site

Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le Prestataire ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. Le Prestataire ne peut non plus être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

3.2.2 Inscription sur le Site

La passation de commande sur le Site nécessite que le Client s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. A défaut, la commande ne sera pas validée.

L’inscription sur le Site entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que le Prestataire juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations en l’indiquant directement au Prestataire ou en passant par son Espace Personnel, le cas échéant, en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent lui uniquement ou toute sa société dès leur validation.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Le Client s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par le Client. Celui-ci doit immédiatement contacter le Prestataire s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît au Prestataire le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

3.2.3 Passation de Commande d’une Prestation

Chaque demande de Prestation sollicitée par le Client via le Site et selon les modalités indiquées sur le Site donne lieu à une ou plusieurs propositions de la part du Prestataire, par l’intermédiaire de ses sous-traitants identifiés comme des experts indépendants et dont l’identité est communiquée au Client sur le Site.

Si la demande de Prestation comprend un caractère d’urgence, le Prestataire se réserve le droit d’inclure des frais d’urgence dans la proposition qu’il fait au Client selon les modalités suivantes :
Missions inférieures à 1 mois (temps plein) :
- 50 € pour chaque recherche urgente ;
- L’urgence est définie par un délai inférieur à 15 jours entre le dépôt du besoin et le début de la mission (dans le cadre d’un Abonnement de base) ou moins de 5 jours pour les autres cas ;
Missions supérieures à 1 mois (temps plein) :
- 250 € pour chaque recherche urgente ;
- L’urgence est définie par un délai inférieur à 15 jours entre le dépôt du besoin et le début de la mission (dans le cadre d’un Abonnement de base) ou moins de 5 jours pour les autres cas ;

Pour accepter l’une des propositions, le Client doit cliquer sur le bouton prévu à cet effet. A ce titre, une lettre de mission est générée automatiquement au nom du Prestataire pour formaliser l’accord sur la Prestation sollicitée (ci-après, la « Lettre de mission »). Elle est signée par un représentant du Prestataire et transmise par email au Client au format PDF.

Les conditions et prix indiqués sur la Lettre de mission font foi entre les parties sauf si le Client s’y oppose dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la réception dudit email. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à générer une nouvelle Lettre de mission conformément à la proposition acceptée par le Client.

Une fois le délai passé et si aucune opposition n’a été émise par le Client, la Lettre de mission matérialise la rencontre des volontés entre le Client et le Prestataire (ci-après, la « Commande de Prestation »).

Le bénéfice de la Commande de Prestation est personnel au Client et la Commande de Prestation ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une Commande de Prestation existante ne s’appliquera pas automatiquement aux Commandes de Prestation suivantes ; chaque Lettre de mission du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute Prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Lettre de Mission et sera traitée comme une nouvelle Commande de Prestation.

3.3 Modification ou annulation de la Commande

Les Commandes transmises au Prestataire sont irrévocables pour le Client. Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Toute demande de modification de la Commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.

Toute modification pourra faire l'objet d'une tarification supplémentaire.

Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l'exécution de la Commande.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix des Prestations et de l’Abonnement sont ceux indiqués dans l’Offre ou la Lettre de mission. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Les factures sont adressées au Client par courrier à l'adresse communiquée par ce dernier ou par email et sont payables à réception.

4.1.1 Commande hors Abonnement payant

Le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les Commandes aux prix indiqués dans la Lettre de mission.

4.1.2 Abonnement payant

L’Abonnement fait l’objet d’un paiement mensuel ou d’un paiement annuel, selon ce qui est indiqué dans l’Offre.
Dans le cas où le Prestataire souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par le Client et que celui-ci est toujours en cours, le Prestataire s’oblige à avertir le Client au moins un (1) mois avant l’application du nouveau prix. A défaut de résiliation au moins quinze (15) jours avant l’application du nouveau prix, le Client est réputé avoir accepté le nouveau prix de l’Abonnement.
Modalités de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à trois fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d'échéance de la facture et est exigible sur simple demande du Prestataire.

5. Durée de l’Abonnement

5.1 Durée

A compter de la date de passation de la Commande, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives d’un (1) an reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.

5.2 Résiliation par les deux parties

Le Client ou le Prestataire peut résilier pour convenance l’Abonnement en contactant l’autre partie par tout moyen écrit.
La résiliation sera effective l’année suivante.
Toute année commencée est due, aucun remboursement ne sera effectué et le Prestataire s’engage à fournir les fonctionnalités de l’Abonnement jusqu’à l’effectivité de la résiliation.

5.3 Suspension et résiliation par le Prestataire

5.3.1 Suspension

Le Prestataire peut suspendre l’Abonnement sans délai ni formalités si le Client n’effectue pas le paiement des sommes dues à réception des factures émises par le Prestataire.

5.3.2 Résiliation

Si le Prestataire constate que le Client viole les présentes, le Prestataire peut résilier l’Abonnement dans les quatorze (14) jours qui suivent une mise en demeure envoyée par tout moyen écrit, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).
Dans le cas où le manquement ne peut pas être corrigé dans les quatorze (14) jours, la résiliation prend effet à la date à laquelle le Prestataire prévient le Client de ladite résiliation.

6. Réalisation des Prestations

6.1 Obligations communes à toutes les Prestations

Sous réserve de ce qui est indiqué dans la Lettre de mission acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques) nécessaires à la réalisation des Prestations, en fonction des besoins du Client. Les Parties se mettent d’accord sur les modalités pratiques (lieux des rencontres, à distance ou en présentiel, etc.).
Le Prestataire reconnaît être tenu à une obligation générale de moyens et de conseil dans les domaines couverts par la Commande, notamment d'information, de recommandation et de mise en garde. Pour l’exécution de la Commande, le Prestataire fait bénéficier le Client de l'ensemble de son savoir-faire et de ses méthodes dans les domaines couverts par la Commande. Il s’engage à réaliser les Prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les normes ou règles de conduite internes (notamment en matière de sécurité ou d’accès) qui lui auront été préalablement notifiées par le Client, en cas d’intervention ponctuelle ou prolongée dans ses locaux.

Les délais de livraison éventuellement indiqués au Client le sont à titre indicatif, en fonction du projet pour lequel les Prestations sont réalisées. Le Client reconnaît que certaines étapes nécessaires à la réalisation des Prestations dépendent de la disponibilité du Client et des tiers.
En cas d’empêchement temporaire du Prestataire, le Client sera informé dans les meilleurs délais de la cause et de la durée prévisible dudit empêchement.

Pour certaines missions et à condition que cela soit précisé dans la Lettre de mission, le Prestataire est susceptible de créer des documents, du contenu et/ou des œuvres originales dans le cadre de la Commande (ci-après, les « Livrables »).

6.2 Validation des Livrables

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les Livrables soient en adéquation avec les besoins du Client, tels que définis dans la Lettre de mission ou dans un cahier des charges, le cas échéant.
A la livraison de chaque version du Livrable, les parties s'assureront qu'elles sont conformes aux attentes du Client. Il est alors réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les parties, dans lequel le Client doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité du Livrable aux besoins du Client, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve.
Si le Client ne se rend pas disponible pour réaliser et/ou signer le procès-verbal dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison du Livrables, il est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.
Dans le cas où le Client émet des réserves justifiées, le Prestataire s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans l’objectif de rendre le Livrable conforme aux attentes du Client. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client, dans la limite de trois (3) allers-retours. Au-delà, le Client est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve, même si le Client émet des réserves justifiées.

7. Fonctionnalités de l’Abonnement

Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client toutes les fonctionnalités prévues dans l’Offre. En tout état de cause, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.

Le Client reconnaît que pour bénéficier pleinement de l’Abonnement, il devra utiliser la plateforme du Site (ci-après, la « Plateforme »). Il déclare donc avoir pris toutes les mesures nécessaires pour être en mesure de l’utiliser, en particulier d’un point de vue technique et pratique. Ainsi, le Client choisit ses propres opérateurs et fournisseurs d'accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.

Dès validation de la Commande par le Client, le Prestataire met à disposition du Client les fonctionnalités de la Plateforme par le biais d'un accès à son serveur par le réseau Internet sur le Site.

Cette mise à disposition est faite par accès distant, afin de permettre le traitement sur le serveur du Prestataire des données transmises par le Client. La Plateforme demeurant sur le serveur du Prestataire, il n'est pas procédé à la livraison de supports de la Plateforme, la mise à disposition s'effectuant par l'ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses identifiants au Client.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, les présentes CGV n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Par les présentes CGV, le Client dispose d'un droit d'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l’Abonnement.

Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
- d'intervenir sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.

8. Obligations du Client

Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution de la Commande.

A ce titre, le Client reconnaît que les Prestations sont fondées en partie sur les informations et éléments transmis par lui. Il s’engage ainsi sur leur véracité. Il reconnaît aussi que la bonne réalisation des Prestations repose sur sa propre collaboration et que l’atteinte des objectifs qu’il s’est fixés en commandant les Prestations dépendent également d’éléments extérieurs dont le Prestataire n’a pas la maîtrise. Il reconnaît ainsi que ce dernier est soumis à une obligation de moyens.

Le Client garantit le Prestataire contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’il pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes des CGV. Le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

Le Client garantit également qu'il respecte l’ensemble du droit applicable à son activité, notamment concernant le traitement des données personnelles ou les droits de propriété intellectuelle. Le Client garantit que les Prestations réalisées dans le cadre et le respect des CGV ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

En conséquence le Client s'engage à indemniser le Prestataire de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d'une atteinte quelconque aux droits d'un tiers, du fait de l'exécution de la Commande.

9. Loyauté

Le Client s’engage à ne pas démarcher, ni travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui de tout autre individu ou entité, avec et/ou pour le sous-traitant du Prestataire avec lequel il a été mis en contact par le Prestataire pour la réalisation des Prestations, sans autorisation expresse de celui-ci, et ce pendant toute la durée des Prestations concernées ou de l’Abonnement et pendant une durée de trois (3) ans à compter du terme des Prestations ou de l’Abonnement pour quelque cause que ce soit.

Le Client se porte-fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect de cette obligation par ses salariés et/ou mandataires sociaux.

En cas de violation du présent article, le Prestataire pourrait réclamer au Client, dans un délai maximum de six (6) mois suivant l'embauche ou le début de la prestation de services, selon les cas à six (6) mois de rémunération nette du collaborateur concerné ou 30% (trente pour cent) du prix convenu pour la prestation de services au titre du contrat liant le collaborateur à la partie défaillante, à titre de clause pénale.

10. Responsabilité

Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité de la Plateforme. Le Prestataire réalise également la sauvegarde des données.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d'accès à la Plateforme.

Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme. Le Prestataire fera son affaire personnelle d'assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l'accès à la Plateforme. Il s'oblige de même à apporter à la Plateforme les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l'état de l'art. Néanmoins, dans le cas où le Client ne collabore pas avec le Prestataire pour la résolution des anomalies, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre.

Le Prestataire s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site et de la Plateforme. A ce titre, le Prestataire se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site ou à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, le Prestataire ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site ou à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution de la Commande, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, serait en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné. La réparation de tous préjudices indirects est expressément exclue.

La responsabilité du Prestataire ne peut, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de toute Commande couverte par les présentes CGV au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La responsabilité du Prestataire est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers ;
- Toute utilisation des Prestations ou de l’Abonnement dans des conditions manifestement non conformes.

Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données et/ou informations incomplètes, inexactes ou non conformes ne seront pas imputables au Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée sur le fondement d’informations qui se révèleraient erronées ou illicites.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des Commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.

Le Client reconnaît que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

11. Propriété intellectuelle

Il est précisé que la Commande n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants des parties. La Plateforme, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par le Prestataire au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation du Prestataire sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

11.1. Livrable : principe

Sauf mention contraire dans la Lettre de mission, à compter de la livraison du Livrable et du paiement de l’intégralité de la facture correspondante audit Livrable, le Prestataire concède au Client, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle du Livrable, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans la Lettre de mission.

Le Client s’interdit de commercialiser le Livrable.

11.2. Livrable : exception

Par exception à ce qui précède et si ce point est prévu dans la Lettre de mission, le Prestataire cède au Client, aux fins d’exploitation des Livrables, l’ensemble des droits patrimoniaux d’auteur sur celles-ci, en ce compris les ébauches, esquisses brouillons et travaux préparatoires (y compris s’ils portent sur des pistes créatives qui n’ont pas été poursuivies).

Cette cession est consentie au profit du Client sans restriction ni réserve, en pleine propriété, à titre exclusif et définitif, le Prestataire s’interdisant ainsi d’exploiter lui-même les Livrables ou de consentir un quelconque droit sur celles-ci à un tiers, sans l’accord écrit du Prestataire. Elle est consentie pour toute la durée légale de protection du droit d'auteur, pour le monde entier et pour toutes formes d’exploitation connues ou inconnues à ce jour, prévisibles ou imprévisibles.

Par exception à ce qui précède, la présente cession est consentie pour une durée de cinq (5) ans s’agissant des Photographies.

Les droits ainsi cédés comprennent :
- le droit de reproduire et le droit de fixer les Livrables en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support notamment papier, électronique, numérique, informatique, magnétique, optique ou vidéographique, sur tout produit ou packaging, de quelque nature qu’il soit et par tout procédé matériel ou immatériel, que ces supports, produits, packaging et procédés soient existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles ;
- le droit de fabriquer, utiliser, éditer, distribuer, diffuser et commercialiser les Livrables ou de les diffuser à titre gratuit, en autant d’exemplaires qu’il plaira au Client, en totalité ou en partie et par tous circuits de commercialisation, de distribution ou de diffusion ;
- le droit de représenter et d’exposer publiquement les Livrables, en totalité ou en partie, à titre gratuit ou payant, en tous lieux physiques (salons professionnels et lieux publics, sans que cette énumération soit limitative) ou immatériels, à travers tous médias, tous réseaux et tous moyens de diffusion, de quelque nature qu’ils soient, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, tels que, sans que cette liste soit limitative, les réseaux de communication dont internet et la téléphonie mobile, la projection publique, la télédiffusion, la radiodiffusion ou l’affichage ;
- le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des Livrables réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, ou à des fins de communication, commerciales ou non ou dans un cadre publicitaire ;
- le droit d’utiliser tout ou partie des Livrables aux fins d’exploitations dérivées (communément désignées sous le nom de « merchandising »), notamment en vue de fabriquer et diffuser des produits commerciaux, de quelque nature que ce soit, et de les distribuer ;
- le droit d’adapter, traduire, modifier, arranger, transformer et corriger les Livrables, notamment, sans que cette liste soit limitative, à travers le retouche, le recadrage, le changement de format ou de couleurs des Livrables ou encore l’apposition sur ceux-ci, par le Client, de son nom, de sa marque et de son logo, pour tenir compte en particulier de contraintes techniques, matérielles ou commerciales ou pour tout autre motif, sous réserve du respect du droit moral du Prestataire ;
- le droit d’utiliser les Livrables, en totalité ou en partie et de quelque manière que ce soit (par l’association, l’incorporation, l’adaptation ou la modification des Livrables, sans que cette liste soit limitative) afin de réaliser d’autres produits ou packagings, d’autres éléments visuels sonores et/ou textuels ou, plus généralement, toute autre création, y compris des produits, packagings, éléments ou créations futurs (ensemble les « Créations Secondaires ») ;
- le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter et utiliser les adaptations des Livrables et les Créations Secondaires selon les modalités exposées aux points précédents.

La présente cession comprend le droit pour le Client d’effectuer toutes démarches et de procéder à toutes formalités, y compris de renouvellement éventuel, en vue du dépôt et de l’enregistrement des Livrables auprès de tout organisme habilité sur le fondement du droit des marques, des dessins et modèle ou de toute autre protection reconnue au titre de la propriété intellectuelle, dans le monde entier.

Les droits décrits ci-dessus pourront être exploités directement par le Client, cédés ou concédés par lui à des tiers, en tout ou en partie, selon les conditions et modalités qu’il jugera les plus appropriées.
Il est rappelé que les présentes n’emportent pour le Client aucune obligation d’exploiter les Livrables, le Client demeurant totalement libre de les exploiter ou non.

Le prix des Prestations inclut le prix global et définitif de la cession des droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des Livrables, ce prix étant fixé de façon forfaitaire conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité et communication

Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l'exécution de la Commande sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Par exception à ce qui précède, dès que les Prestations sont réalisées, le Client autorise le Prestataire à utiliser ses éléments d’identification, strictement dans le cadre de la promotion de son activité, notamment sur Internet et/ou sur ses réseaux sociaux.

13. Traitement des données personnelles

Lorsque le Client passe une commande auprès du Prestataire, les données personnelles du Client sont collectées par le Prestataire dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici : https://www.akigora.com/protection-des-donnees

14. Publicité

Le Prestataire se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont le Prestataire sera seul juge.

15. Liens hypertextes et sites tiers

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.
Le Prestataire n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le Prestataire n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

16. Comportements prohibés

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes du Prestataire, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Prestataire ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux CGV ou aux lois et règlements en vigueur.

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

Les Clients s’engagent à ne pas utiliser le Site à des fins racistes, pédophiles, pornographiques ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers.

En tout état de cause, les Clients s’engagent à indemniser le Prestataire de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à la mauvaise utilisation du Site par les Clients.

Le Prestataire se réserve le droit d'exclure les Clients qui ne respectent pas les conditions générales exposées ici, en les déconnectant ou en supprimant leur compte et les données inhérentes au compte.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, le Prestataire se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

17. Désinscription

Sous réserve du respect des conditions de résiliation applicables le cas échéant, le Client peut se désinscrire du Site à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à cet effet au Prestataire par tout moyen écrit.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Client.

18. Évolution des CGV

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Client.
La version des CGV applicables au Client est la version en vigueur au jour de la Commande.

19. Assurances

Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle dans les conditions fixées ici.

20. Force majeure

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.
La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

21. Sous-traitance

Le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Commandes.

22. Nullité partielle - Non-renonciation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une telle stipulation.

23. Droit applicable et attribution de juridiction

Les CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Dernière mise à jour 01/04/2025