Exemple de contrat cadre et lettre de mission

Exemple de contrat Experts / Akigora

1. Exemple de contrat cadre
2. Annexe 1 – obligations des parties en matiere de protection des donnees a caractère personnel
3. Annexe 2 – modele de lettre de mission

Exemple de contrat cadre :

Entre :

AKIGORA, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros dont le siège est situé 78 rue de la Liberté – 33200 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 839 444 171‬ (ci-après, « AKIGORA »)

d'une part,

Et

..... (dénomination sociale), ..... (forme), au capital de ..... (capital) €, dont le siège social est situé ..... (siège social), immatriculée sous le numéro ..... (numéro SIREN), représentée par ..... (prénom) ..... (nom), en sa qualité de ..... (qualité), ayant tous pouvoirs aux fins des présentes,

Numéro de déclaration d’activité formateur (si existant) : ..... (numéro déclaration d'activité formateur)

(ci-après, le « Prestataire »)

d'autre part,

Ci-après individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ». 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Prestataire a pour activité ..... (nom de l'activité)

AKIGORA est une société spécialisée dans la réalisation de prestations de services intellectuels et de formation, agissant comme un partenaire stratégique pour répondre aux besoins spécifiques de ses clients (ci-après le « Client Final »). Grâce à son expertise et à l’utilisation d’une plateforme en ligne, AKIGORA identifie et mobilise des prestataires indépendants hautement qualifiés pour intervenir dans des missions nécessitant des compétences spécialisées.

Compte tenu de la spécificité des prestations intellectuelles commandées et en l’absence de ressource interne disposant des compétences spécifiquement requises, AKIGORA peut être amené à rechercher des prestataires et/ou des formateurs indépendants expérimentés hautement qualifiés dans leur domaine d’activité et dont elle souhaite sous-traiter des prestations pour le compte du Client Final.

Dans ce contexte, le Prestataire a proposé de prendre en charge différentes missions qui pourraient lui être proposées par AKIGORA pour le compte du Client Final.

Les Parties se sont donc rapprochées afin de convenir des stipulations du présent contrat cadre de sous-traitance et de ses annexes (ci-après le « Contrat ») et s’engagent à collaborer de manière active, loyale et transparente.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET 

Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions générales selon lesquelles AKIGORA pourra confier au Prestataire, dans le cadre de lettres de mission, la réalisation en qualité de sous-traitant de prestation ponctuelle ou récurrente dans le domaine de ..... (domaine d'activité)

(Ci-après la « Mission »).

Le contenu de la Mission sera détaillé dans les lettres de Mission établies selon le modèle en Annexe 2 (ci-après les « Lettre(s) de Mission »). Le Contrat est un contrat cadre, il ne saurait donc constituer en lui-même une commande, ni mettre à la charge de AKIGORA une obligation de commande auprès du Prestataire. 

Le Contrat s’appliquera à toutes Lettres de Mission conclues pendant la durée du Contrat, dans les conditions de l’article 3.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INTEGRALITE

Le Contrat est constitué des documents suivants :

  • Le présent Contrat,
  • Annexe 1 : Obligations des Parties en matière de protection des données à caractère personnel 
  • Annexe 2 : Lettres de Missions

Les documents susvisés constituent et représentent l’intégralité de l’engagement des Parties et annulent et remplacent tous les engagements ou accords, écrits ou verbaux, ayant pu être conclus antérieurement entre les Parties sur le même objet.

En cas de contradiction entre les stipulations contenues dans ces différents documents, le document d’ordre juridique supérieur prévaudra. 

Le Contrat ne pourra être amendé qu’au moyen d’un avenant écrit, signé par chacune des Parties.

ARTICLE 3 – LETTRES DE MISSION

3.1 Les Parties s’engagent à établir des Lettres de Mission pour exécuter les obligations de fourniture de la Mission. Ces dernières devront faire référence au Contrat et décrirons notamment : 

  • Les prestations confiées et leurs modalités, 
  • Les délais de réalisation, 
  • Le lieu d’exécution de la Mission
  • La rémunération du Prestataire,
  • Le cas échéant, les stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel
  • Le cas échéant, pour les prestations de formation et d’enseignement, la Charte d’Engagement Qualité – critères QUALIOPI.

Les lettres de Mission seront émises par AKIGORA via la plateforme app.akigora.com et devront être acceptées par le Prestataire pour démarrer une mission. 

Le Prestataire s’engage à accepter toute Lettre de Mission après accord des Parties sur les conditions et modalités de celle-ci.

En tout état de cause, si le Contrat prend fin, il continuera de s’appliquer aux Lettres de Mission en cours.

3.2 Dans l’hypothèse où le Prestataire annule une Lettre de mission, à partir de 30 jours avant la date de début de celle-ci et pendant toute sa durée, quelle qu’en soit la raison, excepté en cas de faute contractuelle imputable à AKIGORA ou au Client Final ou de cas de force majeure, le Prestataire sera redevable, de plein droit et sans aucune formalité, d’une pénalité égale à 15% du prix total de la Lettre de mission concernée. 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS GÉNÉRALES DES PARTIES 

4.1 Obligations générales du Prestataire 

Le Prestataire s’engage à ce que la Mission qui lui est confiée soit réalisée avec le plus grand professionnalisme, en conformité avec les exigences de la profession ainsi qu’avec les dispositions légales et réglementaires applicables.

Dans le cadre d’une Mission de formation et/ou d’enseignement, le Prestataire s’engage à :

- Réaliser sa Mission en respectant le référentiel national mentionné à l’article L.6316-3 du Code du travail, ainsi que les critères de qualité applicables à la certification Qualiopi (décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle), mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces exigences sont détaillées dans la « Charte d’Engagement Qualité – critères Qualiopi », reprenant le « Référentiel National Qualité », annexée à la Lettre de Mission ou au Contrat.
- Respecter le règlement intérieur de l’établissement ou de l’entreprise dans lesquels il sera amené à réaliser la Mission. Le règlement intérieur applicable sera annexé à chaque Lettre de Mission, que le Prestataire s’engage d’ores et déjà à signer.

Dans le cadre d’une Mission de prestation de services, le Prestataire s’engage à respecter les exigences spécifiques de la Mission telles que définies dans la Lettre de Mission, y compris les délais, la qualité des livrables et les normes professionnelles applicables.

Par ailleurs, le Prestataire s’engage à :

- Communiquer à AKIGORA tous les documents demandés nécessaires à la réalisation de la mission.

Respecter et assurer l’accomplissement de toutes les formalités administratives, le paiement des impôts, taxes, TVA et cotisations sociales obligatoires qui lui incombent dans l’exercice de sa profession. Si le Prestataire emploie du personnel, il s’engage également à respecter ces obligations pour ses employés. À ce titre, AKIGORA pourra exiger une attestation de vigilance confirmant la régularité des cotisations sociales.

- Faire ses meilleurs efforts pour exécuter la Mission dans les délais convenus entre les Parties et en conformité avec les spécifications indiquées dans chaque Lettre de Mission.

4.2 Livrables

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin que les Livrables soient en adéquation avec les besoins du Client FInal, tels que définis dans la Lettre de mission ou dans un cahier des charges, le cas échéant. 

A la livraison de chaque version du Livrable, les parties s'assureront qu'elles sont conformes aux attentes du Client. Il est alors réalisé un procès-verbal de constat contradictoire, signé par les parties, dans lequel le Client FInal doit émettre, le cas échéant, des réserves quant à la conformité du Livrable aux besoins du Client Final, en les justifiant. A défaut, il est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve. 

Si le Client Final ne se rend pas disponible pour réaliser et/ou signer le procès-verbal dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la livraison du Livrables, il est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve et la mission du Prestataire prend fin.

Dans le cas où le Client Final émet des réserves justifiées, le Prestataire s’oblige à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans l’objectif de rendre le Livrable conforme aux attentes du Client Final. La même procédure que celle décrite ci-avant doit alors être suivie jusqu’à la signature d’un procès-verbal de levée des réserves par le Client Final, dans la limite de trois (3) allers-retours. Au-delà, le Client Final est réputé avoir reçu le Livrable sans réserve, même si le Client émet des réserves justifiées.

4.2 Obligations générales d’AKIGORA

AKIGORA s’engage à fournir dans des délais raisonnables toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de la Mission et à apporter au Prestataire son soutien pour la prise en compte de contraintes techniques dans le cadre de la Mission, le cas échéant.

ARTICLE 5 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à sa date de signature et est établi pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois par lettre recommandé avec accusé de réception. La résiliation du contrat entraîne la suppression du compte sur la plateforme app.akigora.com.

En ce cas, la dénonciation par l'une ou l’autre des Parties ne donnera pas lieu à dommages et intérêts au profit de l'autre Partie.

En cas de manquement aux obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties, il pourra être résilié par la Partie lésée dans les conditions de l’article 7.1.

ARTICLE 6 – RESILIATION

6.1 En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de tout ou partie de ses obligations contractuelles ou en cas de manquement grave et/ou répétée à ses obligations, le Contrat pourra être résilié à tout moment, de plein droit, après mise en demeure d’y remédier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un (1) mois, et ce sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

6.2 Conformément aux dispositions de l’article 1230 du Code civil, il est expressément convenu entre les Parties que les articles « confidentialité », « protection des données à caractère personnel », « non-concurrence », « propriété des résultats » et « loi applicable et attribution de compétence » survivront en toutes circonstances à la fin du Contrat et ce quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 7 – MODALITES FINANCIERES

Pendant toute la durée de validité du Contrat, le Prestataire percevra, sur présentation d’une facture, la rémunération définie entre les Parties dans chaque Lettre de Mission correspondante.

Les paiements des factures seront effectués dans un délai de 30 Jours fin de mois à réception de la facture émise par le Prestataire, par virement, sur le compte du Prestataire.

Les factures sont à générer ou à ajouter via l’onglet "Ma Facturation" de la plateforme app.akigora.com en suivant les différentes instructions.

A défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de cinq (5) points. 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne également de plein droit l’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander à AKIGORA une indemnisation complémentaire, sur justificatif.

Les frais de déplacement sont à la charge du Prestataire, sauf accord entre les Parties dans une Lettre de Mission, si le lieu de l’intervention venait à être modifié et impliquant un déplacement plus conséquent pour le Prestataire.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – PROPRIETE DES RESULTATS  

‍8.1 Le Prestataire reconnait expressément que son nom et prénom et/ou nom commercial et/ou marque et/ou logo ainsi que les prestations réalisées, pourront être utilisées par AKIGORA et le Client Final au titre de référence commerciale interne ou externe, sur quelque support que ce soit, connus ou inconnus à ce jour et notamment sur les supports commerciaux tels que par exemple : sites internet, plaquettes, documents d’appels d’offres etc.…

‍8.2 Sauf mention contraire dans la Lettre de mission, à compter de la livraison du Livrable et du paiement de l’intégralité de la facture correspondante audit Livrable, le Prestataire concède au Client Final, qui l’accepte, un droit personnel, non exclusif et incessible et d’utilisation personnelle du Livrable, au titre des besoins et périmètre tels qu’exprimés dans la Lettre de mission.

Le Client Final s’interdit de commercialiser le Livrable. 

‍8.3 Dans le cas de missions de formations, le Prestataire pourra communiquer aux Établissements, clients d’AKIGORA, les supports de façon à permettre aux élèves ayants suivis les formations de conserver les connaissances acquises. Les Établissements ne disposent d'aucun droit pour distribuer, commercialiser, et plus généralement mettre à disposition ou concéder l'utilisation des Résultats à des tiers sans l'accord du Prestataire.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Les Parties s'interdisent pour toute la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après sa fin, et ce quelle qu'en soit la cause, de copier, reproduire, utiliser, divulguer ou permettre la divulgation, directement ou indirectement, d’informations confidentielles à quelque titre et à quelque personne que ce soit. 

Les Parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations relatives aux données à caractère personnel ainsi que toutes celles qui sont communiquées entre elles dans le cadre du Contrat sans que les documents contenants ces informations n’aient à être expressément indiquées comme « confidentiels ».

La responsabilité des Parties ne pourra toutefois pas être recherchée concernant les informations : 

  • Relevant du domaine public, sans qu’une obligation du Contrat n’ait été violée ; 
  • Reçues d'un tiers de manière licite sans aucune restriction et en l'absence de toute violation du Contrat;
  • Développées de manière indépendante et de bonne foi par une des Parties n'ayant pas eu accès à l'information confidentielle ;
  • Dont la divulgation est rendue nécessaire par une décision émanant d'une autorité judiciaire ou administrative.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

‍10.1 Chacune des Parties s’engage expressément à respecter les obligations qui lui incombent en matière de traitement des données personnelles dans le cadre de la règlementation en vigueur et, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »),( ci-après « loi informatique et libertés » et « RGPD » collectivement dénommés la « Réglementation Applicable »). Les termes contenus ci-après et relatifs à la protection des données à caractère personnel ont la signification qui leur est donnée par la Réglementation Applicable.

Dans le cadre du Contrat, AKIGORA agit en qualité de sous-traitant du Client Final, responsable de traitement, et le Prestataire en qualité de sous-traitant ultérieur. A ce titre, les instructions du Client Final, responsable de traitement, les droits et obligations de chacune des Parties en matière de protection des données à caractère personnel ainsi que les mesures de sécurité sont définies en Annexe 1 du Contrat.  

‍10.2 Par ailleurs, dans le cadre du Contrat, AKIGORA procède aux opérations de collecte et de traitement de données à caractère personnel, à savoir les données d’identification (noms, prénoms), les données professionnelles (profession, courriel et téléphone professionnels) ainsi que les données bancaires le cas échéant. Ce traitement a pour finalité le suivi de la Prestation commandée. AKIGORA procède également au traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité sa gestion comptable et administrative. 

Par ailleurs, le Prestataire est informé qu’AKIGORA pourra procéder, dans le cadre d'une demande expresse du Client Final, justifié par un intérêt légitime ou le respect d’une obligation légale et/ou d’une disposition réglementaire, à la collecte des informations de son casier judiciaire.

Pour satisfaire à son obligation d’information des clients, le Prestataire est informé que l’intégralité de ses données personnelles susvisées seront transmises au Client Final. 

A ce titre AKIGORA agit en qualité de responsable de traitement de ses données à caractère personnel. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre les Parties, puis archivées pendant toute la durée permettant à AKIGORA de satisfaire à ses obligations légales et jusqu’au terme de la prescription des actions juridiques pouvant découler du Contrat, et enfin supprimées à l’issue de cet archivage. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer, en justifiant de son identité, en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse électronique suivante : contact@akigora.com

La politique de protection et de confidentialité des données à caractère personnelle d’AKIGORA est accessible à l’adresse suivante : https://www.akigora.com/page/protection-des-donnees

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les obligations des parties seront suspendues de plein droit et sans formalité et leur responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout événement échappant au contrôle d’une partie et qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion à la date de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du code civil. 

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : la guerre, l’émeute, une révolution, la grève, une épidémie mondiale, l’incendie ou l’explosion, les catastrophes naturelles et les conditions météorologiques exceptionnelles. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement.

La partie touchée par ces circonstances le notifiera, immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, à l'autre partie et elle mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l’exécution de ses obligations. Après soixante (60) jours d'interruption d'exécution, chaque partie peut résilier de plein droit l’Offre, sans indemnité́, par notification écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre coursier de renommée internationale, avec effet à la date d'envoi de cette notification.

ARTICLE 12 – NON-CESSIBILITE – INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat est conclu intuitu personae. Il ne pourra donc en aucun cas être sous-traité, cédé, transféré ou transmis à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre Partie.

A défaut, le Contrat pourra être résilié par anticipation, par la Partie victime de la défaillance dans les conditions de l’article 6, aux torts de la Partie fautive, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

En cas de transmission autorisée, la Partie cédante demeurera garante, à l'égard de son cocontractant, du respect par le cessionnaire de l'ensemble des droits et obligations résultant du Contrat, pour la durée restant à courir.

ARTICLE 13 – NON-CONCURRENCE

Le Prestataire s’engage à ne pas démarcher, ni travailler de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, pour son propre compte ou celui de tout autre individu ou entité, avec et/ou pour le Client Final avec lequel il a été mis en contact par AKIGORA pour la réalisation des Prestations, sans autorisation expresse d’AKIGORA et ce pendant toute la durée de la Mission concernée et pendant une durée de trois (3) ans à compter du terme des Missions pour quelque cause que ce soit. 

Le Client Final se porte-fort, au sens de l’article 1204 du Code civil, du respect de cette obligation par ses salariés et/ou mandataires sociaux.

En cas de violation du présent article, AKIGORA pourrait réclamer au Prestataire, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant l'embauche ou le début de la prestation de services, selon les cas à trois (3) mois de rémunération nette d’AKIGORA ou 30% (trente pour cent) du prix convenu pour la prestation de service.

ARTICLE 15 – NON-EXCLUSIVITE ET INDEPENDANCE DES PARTIES 

Les Parties reconnaissent qu'il n’y a aucun lien d'exclusivité entre elles. En particulier, le Prestataire atteste par les présentes qu’AKIGORA n'est pas son unique client et qu’il s’est constitué une clientèle.

Les Parties déclarent toutefois que ces autres relations commerciales n’auront pas d’incidence sur la qualité de la Mission telle que prévue au présent Contrat.

En concluant le Contrat, les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

Ainsi, le Prestataire agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il réalisera les Missions de formation lui incombant sans être placé dans un état de subordination, que ce soit vis-à-vis d’AKIGORA comme de l’Établissement. 

Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droits dont elle est redevable en tant que prestataire indépendant, de sorte que l’autre Partie ne sera jamais recherchée à ce titre.

ARTICLE 16 – INDEPENDANCE DES CLAUSES 

Si l’une des clauses du Contrat est déclarée nulle ou inapplicable en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Les Parties procéderont alors sans délai aux modifications nécessaires, en respectant l’accord de volonté existant au moment de la signature du Contrat. 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le Contrat est soumis au droit français.

En cas de litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat et notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation. Si elles n'y parviennent pas dans un délai de deux (2) mois, les Parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Les Parties déclarent élire domicile en leurs adresses telles que mentionnées au début du Contrat.

Fait à Bordeaux, le JJ/MM/AAAA, en deux (02) exemplaires originaux 

Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » :

ANNEXE 1 – OBLIGATIONS DES PARTIES EN MATIERE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

‍PREAMBULE 

Dans le cadre du Contrat cadre de prestations conclu entre les Parties, le Prestataire (ci-après le « Sous-traitant ultérieur ») sera amené ou pourra être amené à procéder à des opérations de traitement de données à caractère personnel pour lesquelles il interviendra en qualité de Sous-traitant ultérieur, AKIGORA (ci-après le « Sous-traitant ») agissant elle-même en qualité de Sous-traitant pour le compte et sur instruction de ses propre clients (ci-après les « Responsable(s) de traitement »).

Le Sous-traitant déclare avoir l’autorisation générale du Responsable de traitement de recruter un ou plusieurs sous-traitants ultérieurs à partir d’une liste arrêtée. A ce titre, lorsque le Sous-traitant recrute un Sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du Responsable de traitement, il est tenu de le faire au moyen de la présente annexe au Contrat, prévoyant les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lient le Sous-traitant au Responsable de traitement. 

‍Article 1 – OBLIGATIONS GENERALES

Le Sous-traitant reconnait que les données à caractère personnel constituent des informations confidentielles définies à l’article 9 du Contrat et veille au titre d’une obligation générale au respect de cette confidentialité par ses préposés autorisées à traiter lesdites données. 

Par ailleurs, le Sous-traitant s’engage à :

- Traiter les données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement conformément aux instructions de celui-ci, et uniquement pour la ou les finalités, communiquées par le Sous-traitant dans les conditions de l’article 2 de la présente Annexe ;
- Respecter la durée de conservation des données à caractère personnel conformément aux instructions du Responsable de traitement ; 
- Fournir au personnes concernées l’information relative aux traitements de données réalisées, telle que convenue avec le Responsable de traitement ;
- le cas échéant, adresser sans délai au Sous-traitant les demandes d’exercice de droits des personnes concernées ;
- Notifier au Sous-traitant toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 48h au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ;
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’information qui lui sont confiés, ni divulguer, transférer, louer d’une quelconque manière les données à caractère personnel ;
- Mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des Données à caractère personnel. Les mesures auxquelles s’engage le Sous-traitant sont définies à l’article 3 de la présente Annexe ;
- Ne pas recourir lui-même à des Sous-traitant ultérieurs ;
- ne pas transférer les données à caractère personnel vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne. 

‍Article 2 – INSTRUCTIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT – FINALITES – DUREE DE CONSERVATION

Le Sous-traitant ultérieur s’engage à n’effectuer que les opérations de traitement de données à caractère personnel que le Responsable de traitement aura défini et dont les instructions lui seront communiquées par le Sous-traitant dans chaque Lettre de Mission correspondante.

Ainsi, chaque Lettre de Mission contiendra à minima les informations suivantes :

- Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées ;
-Catégories de données à caractère personnel transférées ;
- Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou garanties appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques encourus, telles que la limitation stricte des finalités, les restrictions d’accès (notamment l’accès réservé au personnel ayant suivi une formation spécialisée), la tenue d’un registre d’accès aux données, les restrictions applicables aux transferts ultérieurs ou les mesures de sécurité supplémentaires ;
- Fréquence du transfert ;
- Nature du traitement ;
- Finalité(s) du transfert et du traitement ultérieur des données ;
- Durée de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque ce n’est pas possible, critères utilisés pour déterminer cette durée.

‍Article 3 – MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE SECURITE

Le Sous-traitant ultérieur déclare assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de la manière suivante : 

  • Mesures visant à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
  • Mesures garantissant de disposer de moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique
  • Procédures visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir la sécurité du traitement
  • Mesures d’identification et d’autorisation de l’utilisateur
  • Mesures pour la gouvernance et la gestion de l’informatique interne et de la sécurité informatique
  • Mesures visant à garantir la qualité des données

‍Article 4 – AUDIT ET COOPERATION

Le Sous-traitant pourra procéder à tout audit afin de vérifier le respect des mesures de sécurité mises en œuvre par le Sous-traitant ultérieur ainsi que le respect de ses obligations en matière de protection et de confidentialité des données à caractère personnelles. 

Par ailleurs, le Sous-traitant ultérieur s’engage à coopérer avec le Sous-traitant et à mettre tout en œuvre en vue d’aider le Sous-traitant à respecter ses obligations vis-à-vis du Responsable de traitement. Il est entendu que cette obligation de coopération est incluse dans la Mission objet du Contrat.

‍Article  5 – DECLARATION DE HIERARCHIE DES DOCUMENTS 

En cas de contradiction entre les stipulations relatives à la protection des données à caractère personnel contenu dans la présente annexe et celles contenues dans chaque Lettre de Mission telles que communiquées sur instructions du Responsable de Traitement par le Sous-traitant au Sous-traitant ultérieur, ces dernières prévaudront

ANNEXE 2 – MODELE DE LETTRE DE MISSION 

LETTRE DE MISSION DE PRESTATION DE SERVICES N°

Conformément au contrat cadre de sous-traitance de prestations de service signé le JJ/MM/AAAA (ci-après le "Contrat"), entre AKIGORA et ________ (ci-après le "Prestataire"),

Il a été conclu la Lettre de Mission suivante :

‍ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DE LA MISSION 

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser la prestation de service de _________________________ et ce incluant les missions suivantes :

Détail des prestations

‍(ci-après les « Prestations »)

‍ARTICLE 2 – MODALITES ET DELAIS DE REALISATION DES PRESTATIONS

La Lettre de Mission entre en vigueur à sa date de signature et est conclue pour une durée de 12 mois, soit jusqu’au _______________. La Lettre de Mission ne pourra pas être reconduite tacitement, sauf accord écrit des deux Parties. 

‍ARTICLE 3 – LIEU D’EXECUTION DE LA MISSION

Information sur le lieux d’exécution de la mission

‍ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATION – FACTURATION

La rémunération forfaitaire perçue par le Prestataire en contrepartie de la bonne exécution des Prestations est de __ euros (__€) hors taxes, exigible selon les modalités de l’article 8 du Contrat.

Les Parties conviennent que ce prix peut faire l’objet d’ajustements à la hausse ou à la baisse pour toute prestation complémentaire sous réserve de l’approbation préalable et écrite à chaque prestation modifiée.

‍ARTICLE 5 – DOCUMENTS A PRODUIRE

  •   Document 1 
  •   Document 2
  • ...

ARTICLE 6 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Dans le cadre des Prestations objet de la présente Lettre de Mission, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel en qualité de sous-traitant ultérieur pour le compte du client de AKIGORA. Les instructions du client relatives aux traitements de ces données sont directement communiquées au Prestataire.

Fait à Bordeaux, le JJ/MM/AAAA, 

Lettre de mission validée numériquement via la plateforme app.akigora.com le JJ/MM/AAAA. 

‍