Freelance, quel statut juridique ?

Vous souhaitez lancer votre activité de freelance et désirez en savoir plus sur les différents statuts juridiques ? Il peut être compliqué de s’y retrouver parmi les nombreuses possibilités, notamment car les conditions d’accès diffèrent d’un statut à un autre. Pas de panique : nous vous éclairons quant aux différents statuts juridiques existants et ceux auxquels vous pouvez prétendre. Ce guide est conçu pour aider les travailleurs indépendants à naviguer dans les différentes options de statuts juridiques disponibles en France. Chacune de ces possibilités présente des obligations spécifiques en termes de cotisations sociales et de gestion et administrative. Il est crucial, pour l'ancien salarié et le futur entrepreneur, de bien comprendre les implications de chaque choix pour optimiser son activité d'indépendant et sa rémunération.

1. La micro-entreprise

Statut le plus simple et rapide à mettre en place, il est souvent conseillé aux travailleurs indépendants débutants et auto-entrepreneurs, notamment pour la facilité des démarches et la gratuité de la procédure. Il vous suffit simplement de créer votre compte sur le site internet du service de l’URSSAF dédié, de remplir une déclaration en ligne, afin de recevoir les documents liés à cette activité. Anciennement dénommée “auto-entrepreneur”, la micro-entreprise est souvent le point d’entrée tout désigné pour les professionnels désirant se lancer en tant qu’entrepreneur freelance et donc être leurs propres décideurs après avoir été salarié.

Au-delà de la facilité de création et de la rapidité d’attribution, la micro-entreprise est le statut le moins taxé en France, en lien avec la volonté du gouvernement de faciliter la création d’emploi. Il permet de bénéficier d’un régime dit « simplifié » de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Ces dernières sont établies à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires (CA) encaissé. Ce type de structure juridique offre également la possibilité de commencer une activité avec un faible capital de départ.

Cependant, sachez que ce statut impose une limitation du chiffre qui ne peut excéder 176 200€ pour la vente de produits et 72 600€ dans le cadre de prestations de services. L'auto-entrepreneur est, comme toute entreprise, crédité d’un numéro d’immatriculation pour son entreprise. Soit il est rattaché au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’il est commerçant, soit au répertoire des métiers (RM) s’il est artisan. Dans les deux cas, les frais d’immatriculation ne s’appliquent pas. Ce numéro est envoyé sous quelques jours après la démarche sur le site de l’URSSAF.

Attention, certaines activités ne peuvent pas prétendre à ce statut. Par ailleurs, il n’est pas possible de déduire les frais des charges. De plus, pour la bonne prise en compte des charges sociales, le chiffre d’affaires doit être déclaré de façon mensuelle ou trimestrielle. Vous l’aurez compris, la micro-entreprise permet de se centrer sur son travail de freelance sans avoir un excès de formalités administratives, mais n’est plus autorisée en cas de dépassement du plafond.

Ce choix juridique est particulièrement apprécié par le travailleur indépendant car il permet de combiner simplicité et rapidité. Les obligations administratives sont limitées, ce qui libère du temps pour se concentrer sur le cœur de son activité. De plus, la micro-entreprise permet de tester son projet professionnel sans prendre trop de risques financiers, étant donné que les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d'affaires réalisé. Pour beaucoup de freelances, ce statut est le point de départ idéal pour commencer leur carrière d'auto-entrepreneur indépendant.

Les formalités pour la création de ce statut sont très simples et rapides. Cela permet à l'entrepreneur indépendant de se lancer rapidement dans son travail. Le régime de la micro-entreprise est très avantageux pour les indépendants débutants.

2. L’entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle, quant à elle, est assez simple en matière de démarches concernant la création et a un faible coût. Ce statut n’impose aucune limitation en matière de chiffre d'affaires à l'auto-entrepreneur qui le choisit. Il est rattaché à une personne physique et ne nécessite pas la création d’une entité morale. En outre, l’entreprise individuelle peut également prendre la forme d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Avec cette structure juridique, l’inconvénient majeur pour les travailleurs indépendants, est que le patrimoine personnel est lié au patrimoine de l’entreprise, ce qui peut poser problème en cas de difficultés, sauf dans le cas d’une EIRL. En effet, avec la seconde option, les deux sont distincts. En plus de cette différence, avec une EIRL, il est possible de souscrire à l’impôt sur les sociétés (en opposition avec l’IR, l’impôt sur le revenu). Il faut savoir que les charges sociales sont plus élevées que pour certains autres statuts, ce qui peut être moins adapté si vous souhaitez poursuivre votre activité durant une longue période. Vous devez également savoir que les freelances choisissant ce régime ne peuvent pas s’associer avec un autre professionnel s’ils en éprouvent le besoin.

Ce statut est souvent choisi par le travailleur freelance qui souhaite avoir une structure juridique simple et flexible. Les obligations administratives sont réduites, ce qui permet de se concentrer sur le développement de son activité. Toutefois, il est essentiel de bien gérer ses finances personnelles et professionnelles pour éviter toute confusion entre les deux. Le choix de ce type de structure peut être particulièrement judicieux pour un freelance souhaitant avoir une plus grande liberté de gestion par rapport à une micro-entreprise.

Les formalités pour la création de ce statut sont également simples et rapides, permettant au freelance de se concentrer sur son travail sans perdre de temps dans des démarches administratives complexes. Le régime de l’entreprise individuelle offre aussi une certaine flexibilité pour les indépendants. Il est important de bien comprendre les implications sociales et fiscales de cette option.

3. L’entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

L’EURL ne fait pas partie des entreprises individuelles, il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL), composée d’un seul et unique associé, à la différence des EI, EIRL et micro-entreprises (qui sont des entreprises individuelles). Dans cette situation également, il n’y a aucune limitation du chiffre d’affaires. Comme il s’agit d’une société, il est nécessaire d’y associer un capital social. Celui-ci est fixé à un minimum de 1€. Ce statut permet également aux freelances de ne pas mettre en cause leurs propres biens en cas de difficultés, puisqu’elle est une personne morale. Étant unipersonnelle, elle est soumise à l’impôt sur le revenu, mais peut tout à fait opter pour l’impôt sur les sociétés.

Cette dernière est aussi sensiblement plus compliquée à mettre en place, dans la mesure où elle nécessite des démarches telles que la rédaction de statuts juridiques. Puis, il faut déposer une annonce légale dans un journal habilité, ainsi qu’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Ce processus est plus coûteux que pour d’autres régimes. Il est aussi nécessaire de maintenir à jour la comptabilité, pour laquelle vous pouvez engager un professionnel. En revanche, elle est gagnante du côté des cotisations sociales, car ces dernières sont moins élevées. Les entrepreneurs souhaitant créer une société peuvent hésiter entre EURL et SASU. Les deux ont des avantages et des inconvénients à prendre en compte, principalement sur les aspects fiscaux et sociaux, qui influenceront votre choix en fonction du contexte de votre activité.

Les travailleurs indépendants qui choisissent l'EURL apprécient souvent la protection offerte par la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Ce statut leur permet de limiter leur responsabilité en cas de difficultés financières. Cependant, les obligations administratives et comptables sont plus complexes que pour une micro-entreprise, ce qui peut représenter un défi pour certains. Pour de nombreux freelances, l'EURL représente un équilibre entre protection personnelle et possibilités de développement professionnel.

Les formalités pour la création de ce statut sont plus complexes et peuvent nécessiter l’aide d’un professionnel, mais elles offrent une protection sociale accrue. Le régime de l’EURL est souvent choisi par les freelances ayant des ambitions de croissance pour leur entreprise. La gestion des contrats et des relations avec les clients peut aussi être facilitée par l'emploi  de ce statut.

4. La société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Forme individuelle de la Société par actions simplifiée, la SASU permet aux travailleurs indépendants de créer leur propre entreprise, avec un unique associé. Cette solution est particulièrement indiquée lorsque l’entreprise va générer un chiffre d'affaires conséquent. Dans cette situation, il est impératif, pour le freelance, d’avoir, à minima, un plafond élevé, voire l’absence totale de limitation : condition offerte par une SASU. Autre force, ce régime permet aux travailleurs de déduire leurs frais professionnels par le biais d’un forfait, ou au réel. De plus, cela vous permet aussi d’avoir une distinction entre votre patrimoine personnel et professionnel.

Néanmoins, la procédure de création est relativement complexe et nécessite d’avoir des fonds afin de régler les frais liés. Par exemple, il est obligatoire de déposer une annonce légale auprès d’un journal habilité, concernant la conception de la société. Cette action a un coût de 141€. Également, la rédaction des statuts de l’entreprise peut impliquer l’intervention d’un professionnel. De la même manière que pour l’EURL, la comptabilité doit être réalisée. Un autre fait est que les cotisations sociales sont plus élevées que pour certains autres régimes. Il vous faudra donc réfléchir à la pertinence de cette structure au regard de votre activité avant d’opter pour une SASU.

Les travailleurs indépendants optant pour la SASU bénéficient de la flexibilité de ce statut et de la possibilité de faire entrer des investisseurs en cas de besoin. Toutefois, les obligations administratives et comptables sont importantes, et les cotisations sociales peuvent être élevées, ce qui nécessite une bonne organisation financière. Cette structure juridique  est souvent préférée par le travailleur freelance ayant des projets ambitieux et nécessitant une structure robuste pour leur activité professionnelle.

Les formalités pour la création de cette structure juridique sont les plus complexes parmi ceux évoqués ici, mais elles offrent une flexibilité et une protection sociale maximales. Ce régime est souvent choisi par les indépendants ayant des projets de grande envergure. Ce statut est également avantageux pour gérer un contrat de travail complexe et diversifié.

5. Le portage salarial

Dernière solution que nous souhaitons vous présenter, celle-ci représente un sacré avantage lorsque vous souhaitez être accompagné dans vos démarches (administratif, facturation, paiement). Le portage salarial s’adresse principalement aux profils qui souhaitent exercer une activité en toute indépendance, mais conserver les avantages du salariat. Ici, le professionnel devient salarié de la société (il en existe de multiples) et perçoit donc un salaire du chiffre d'affaires qu’il génère. Dès lors, l’entreprise de portage salarial s’occupe de toute la partie administrative, moyennant en contrepartie, une rémunération qui peut prendre la forme de frais de gestion. C’est cette même structure qui s’occupe de facturer les services réalisés pour le compte de l’organisme pour lequel vous travaillez ou avez travaillé.

Ce type de structure permet aux travailleurs d’être entièrement focalisés sur leurs prestations et la recherche de clients, et de ne pas se préoccuper des tâches administratives. Cela peut être un réel atout pour débuter. De plus, ce statut vous assure la possibilité de réaliser une formation professionnelle. Contrairement à certains régimes, aucun plafond en matière de chiffre d’affaires n’est imposé. En revanche, gardez à l’esprit que votre revenu est diminué par les cotisations sociales et les frais de gestion dus à la société de portage, et que cela nécessite un apport constant et régulier pour percevoir un salaire à la hauteur de vos envies.

Ce statut est particulièrement apprécié par les travailleurs indépendants qui souhaitent bénéficier des avantages du salariat tout en conservant une certaine indépendance. Les obligations administratives sont prises en charge par la société de portage, ce qui permet de se concentrer sur son activité principale. Toutefois, il est important de bien négocier son contrat de portage pour optimiser ses revenus. Pour le travailleur en freelance, le portage salarial offre une combinaison unique de sécurité et de flexibilité professionnelle.

Les formalités pour la création de ce type de structures sont prises en charge par la société de portage, ce qui réduit le stress administratif pour le freelance. Le régime du portage salarial offre également une sécurité sociale comparable à celle du salarié traditionnel.

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En conclusion, choisir le bon statut juridique est une étape essentielle pour tout travailleur indépendant. Que vous optiez pour la micro-entreprise, l’entreprise individuelle, l’EURL, la SASU ou le portage salarial, chaque option a ses points positifs et ses points négatifs et ses inconvénients en termes de flexibilité, de coûts et d'organisation administrative. Prenez le temps d’analyser vos besoins, vos objectifs et votre situation personnelle pour faire le choix le plus adapté à votre activité indépendante.

Nous espérons que vous avez à présent davantage d’éléments en votre possession pour effectuer un choix en matière de structure juridique. Chacun d’entre eux possède des avantages et des inconvénients que vous pourrez apprécier en fonction de votre situation et des perspectives de votre activité. N’hésitez pas à nous contacter pour échanger à ce propos ou pour télécharger notre tableau récapitulatif des principaux avantages et inconvénients des différentes options.